Ceci est le dixième article d’une séries de publications sur la fiscalité et le droit de la famille. Plusieurs thèmes seront abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!) Pour lire le premier article de la série, cliquez ici.

Avez-vous une assurance-vie? Le cas échéant, vous avez dû déterminer qui en sera le bénéficiaire en cas de décès mais avez-vous tout prévu? La désignation d'un bénéficiaire sur un produit d'assurance procure certains avantages, mais encore faut-il que la désignation soit faite correctement puisqu’il peut en résulter des conséquences non souhaitées.

Autant pour les couples mariés ou unis civilement que pour les conjoints de fait, la désignation d'un bénéficiaire, qu'elle soit révocable ou non, protégera le produit du contrat d'assurance ou contre les créanciers au décès de la personne assurée. 

Suite à la réclamation auprès de la compagnie d'assurance, le montant du capital de l'assurance sera versé directement au bénéficiaire. Le bénéficiaire n'aura donc pas à attendre le règlement de la succession pour accéder au produit d’assurance. Ces sommes seront donc à l'abri des créanciers de la succession même si la succession est insolvable puisque le produit d’assurance n’entre pas dans la succession et par conséquent, il ne peut s’agir d’un bien auquel le syndic de faillite aurait accès.

La protection contre les créanciers est aussi disponible du vivant de l'individu lorsque les conditions prévues par la loi sont remplies. Pour bénéficier de cet avantage, les conjoints de fait doivent désigner le bénéficiaire comme étant irrévocable. Or, une telle désignation risque de compliquer la vie des contribuables en union libre advenant une rupture puisqu’on ne peut changer un bénéficiaire irrévocable qu’avec le consentement de ce dernier. Imaginez une rupture qui tourne au vinaigre, ça risque d'être dur de convaincre madame ou monsieur de renoncer à son statut de bénéficiaire.

Cela diffère pour les couples mariés ou unis civilement. En cas de rupture, le prononcé du divorce révoque automatiquement toute désignation de bénéficiaire en faveur d'un époux ou d'un conjoint uni civilement. Cependant, il ne faut pas confondre le prononcé du divorce et le jugement de séparation de corps (voir notre article suivant sur le sujet). Le dernier ne permet pas de révoquer les bénéficiaires puisque le divorce n’a pas été prononcé. Par contre, le jugement de séparation de corps peut révoquer la désignation si c’est expressément prévu.

Alors, maintenant que vous êtes au parfum, en tant que conjoint de faits, on opte pour une désignation irrévocable ou pas? Inscrivez-vous à notre infolettre pour recevoir nos trucs et astuces directement dans votre boîte de courriels ainsi qu'un accès exclusifs à nos cours et nos guides.