Restaurateurs, est-ce que le fisc vous a à l’œil?
Hélas oui! Revenu Québec a annoncé dans un communiqué de 2016, sa volonté de lutter contre l’évasion fiscale dans le domaine de la restauration. Sa cible : viser la récupération de plus de 2 milliards de dollars d’ici 2018-2019.
« Bien que leur slogan semble noble : « Juste. Pour tous. », qu’en est-il de la réalité? »
Dans un résultat d’enquête publié le 24 octobre 2016, le Protecteur du citoyen a signalé un cas d’une entreprise de restauration rapide qui s’est vue émettre des avis de cotisations de plus de 300 000$. Cet établissement possédait une comptabilité bien tenue. Toutefois, Revenu Québec a insisté sur l’utilisation d’une méthode alternative de vérification au lieu de se fier sur les livres et les registres de l’entreprise. L’entreprise a protesté et Revenu Québec a tenté de pousser le restaurateur à un règlement à 50% des cotisations initiales, et ce, malgré le manque de fiabilité dans les méthodes de vérification utilisées. Suite à l’intervention du Protecteur du citoyen, l’entreprise a connu un bon dénouement : Revenu Québec a annulé les cotisations émises.
Ainsi, afin de rétablir l’équilibre des forces, le but du présent article n’étant pas de vous aider à frauder le fisc, mais pour que vous puissiez devenir avisés. Évitez des erreurs simples qui peuvent s'avérer coûteuses, et même vous conduire jusqu’à la faillite!
De plus, ce texte ne peut nullement être interprété comme étant exhaustif sur le sujet.
Tout d’abord, quelle peut être une cause fréquente qui fait en sorte que votre commerce soit la cible d’une vérification de Revenu Québec?
Bien souvent, il s’agit d’une dénonciation anonyme d’un ex-employé mécontent ou d’un client insatisfait. En effet, il y en a qui ne se contentent de laisser un pourboire exécrable ou d’écrire un mauvais commentaire sur Google. Malheureusement, aucun conseil ne peut vous être prodigué pour vous aider à éviter les gens désagréables, et ce, même si vous êtes un commerçant irréprochable.
Alors, que pouvez-vous donc faire lorsque vous êtes dans la ligne de tir de Revenu Québec (même si vous ne le saviez pas) ?
1. Assurez-vous que vous ou vos employés remettiez une facture en bonne et due forme à chacun de vos clients.
Ces instructions à vos employés vous sauveront de bien des tracas!
En effet, depuis le 1er septembre 2010, la loi oblige tous les établissements de restauration à remettre une facture aux clients sans délai et en tout temps, et ce, même si les clients n’en ont pas demandés. Cette obligation s’applique aussi dans les bars depuis le 1er février 2016. À défaut de le faire, non seulement vous vous exposez à des amendes et pénalités salées qu’un inspecteur de Revenu Québec peut vous émettre. Pour le fisc, ça peut également retenu contre vous comme un indice de revenus non déclarés.
D’ailleurs, le fisc emploie parfois la méthode des visites incognitos, à la James Bond (avec beaucoup moins d’intrigue et de violence évidemment).
Comment ça se passe?
Un vérificateur de Revenu Québec, accompagné d’un collègue, vient manger à votre restaurant sans s’annoncer pendant vos heures d’affaires les plus achalandées. Et observe… Et compte… Le nombre de clients, le nombre de factures émises, tout en regardant combien de fois votre caisse enregistreuse s’est ouverte sans qu’il ait eu de ventes… Après leur visite, ce vérificateur regarde dans les fichiers du MEV (module d’enregistrement des ventes) afin de vérifier si la situation déclarée correspond bien à la situation observée. Et les rapports de ces vérificateurs serviront sûrement plus tard à leur témoignage en Cour.
Ainsi, une bonne façon d’éviter de mauvaises surprises, c’est de se conformer à la lettre à l’obligation de donner des factures.
2. Conservez des documents concernant vos transferts bancaires dans le compte de l’entreprise
Car il se peut très bien qu’aucun indice troublant ne déclenche une vérification fiscale, mais qu’un jour, Revenu Québec vous fasse parvenir une demande de documents en bonne et due forme. Dès lors, les livres et registres ainsi que les relevés bancaires de l’entreprise seront examinés à la loupe par Revenu Québec.
Malheur ! Le vérificateur constate que les relevés bancaires de l’entreprise démontrent plus d’entrées d’argent que les revenus déclarés et vous n’arrivez pas à justifier ces entrées d’argent à l’aide de documents disponibles. Non seulement le vérificateur va conclure à un indice de fraude fiscale, mais également tous ces montants injustifiés pourront être cotisés à titre de revenus non déclarés.
Donc, conservez précieusement tous les documents qui font preuve qu’à titre d’actionnaire, vous avez transféré de l’argent dans le compte de l’entreprise. Documentez aussi les prêts reçus de vos proches et de vos amis ou les montants qui ont été placés temporairement dans le compte de l’entreprise.
3. Assurez-vous de tenir une comptabilité selon les meilleures pratiques! (Ou embauchez un comptable compétent…)
Lorsque les livres et registres de l’entreprise sont inexistants ou inadéquats, le vérificateur peut être justifié d’utiliser une méthode alternative de vérification. Ces méthodes sont redoutables car même si les tribunaux ont admis que ces méthodes peuvent être imprécises pour reconstituer les revenus, ils ont à plusieurs occasions fait preuve de déférence envers les autorités fiscales dans l’utilisation de ces méthodes lorsque la comptabilité de l’entreprise est inadéquate.
Quelles sont donc ces fameuses méthodes de vérification? Nous pouvons vous illustrer un exemple.
Dans le secteur de la restauration, nul autre que la méthode d'échantillonnage ou de sondage est la plus utilisée.
Mais quelle est donc la méthode d’échantillonnage ou de sondage ?
La méthode d’échantillonnage consiste à comparer selon une période de temps donné ce que vous avez vendu (vos ventes déclarées), vs. ce que vous avez acheté de vos fournisseurs.
Par exemple, une entreprise de restauration rapide vend des hot-dogs et des hamburgers. Elle déclare selon le MEV, avoir vendu 10 000 hot-dogs et 10 000 hamburgers pour le mois d’avril 2017. Toutefois, le vérificateur vérifie auprès du fournisseur de pains, et l’entreprise aurait acheté une quantité double, soit 20 000 pains hot-dogs et 20 000 pains hamburgers pour la même période.
Ainsi, le fisc peut conclure que cette entreprise ne déclare pas environ 50% de ses ventes, puisque l’entreprise aurait acheté deux fois plus de pains que les ventes d’hot-dogs et d’hamburgers enregistrées dans le MEV. Revenu Québec pourrait donc venir cotiser l’entreprise pour des revenus non déclarés !
Attention ! Il faut que vous sachiez que l’utilisation d’une méthode arbitraire peut être fortement contestée lorsque vous avez une comptabilité en bonne et due forme.
Selon la Loi, vous avez l’obligation de tenir des livres et registres. Et une bonne comptabilité peut vous être bien plus utile qu’être organisé dans les affaires courantes de votre entreprise. Les tribunaux ont reconnu à plusieurs reprises que les méthodes alternatives de vérification ne sont qu’un moyen de dernier recours, utilisé en l’absence d’une comptabilité adéquate et quand la documentation est déficiente pour établir l’impôt payé. Des cotisations très élevées ont été annulées pour ces motifs.
Ainsi, une bonne comptabilité peut vous sauver la peau !
« NOTE : Même lorsque les pièces justificatives de l’entreprise sont disponibles, les tribunaux ont, à certaines occasions, maintenu le choix des autorités fiscales d’opter pour une méthode alternative de vérification. Toutefois le fisc s’expose à ce qu’une autre méthode puisse être proposée pour reconstituer des revenus, jugée plus valable par la Cour. De même, il est probable que la Cour juge que les autorités fiscales n’étaient pas justifiées du tout de recourir à une méthode alternative de vérification ! »
4. Et finalement, assurez-vous de déclarer toutes vos ventes, et ne produisez pas vos déclarations en retard!
De toute évidence, si vous ne déclarez pas toutes vos ventes, vous jaugerez vous-même le risque de vous faire épingler… À quoi vous vous exposez? Aux montants estimatifs de revenus non déclarés (déterminés par les méthodes alternatives de vérification, montants qui peuvent s’avérer beaucoup plus élevés que ceux que vous aviez cachés), s’ajoutent les intérêts encourus depuis quatre ans (période normalement couverte par une vérification fiscale) et des pénalités de négligence flagrante à 50% des montants de revenus non déclarés, etc.
Attention! Si vous produisez vos déclarations en retard (impôts- TPS -TVQ – DAS), vous risquez d’attirer l’attention du fisc à titre de contribuable délinquant en déclenchant une vérification fiscale.
N’oubliez pas non plus de produire vos sommaires périodiques des ventes (plus communément appelé « SPV ») de chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Qu’est-ce donc un SPV ?
Le SPV est un rapport qui renferme des données enregistrées dans un MEV (module d’enregistrement des ventes) au cours d'une période donnée. Le SPV que vous devez transmettre doit couvrir une période correspondant à un mois civil et être transmis à Revenu Québec sur support électronique ou papier.
De ce texte, nous vous avons déjà mentionné votre obligation de remettre la facture à vos clients. Et si vous êtes un restaurateur, c’est sans doute sans surprise que nous vous apprenons que la production de vos factures doit être faite au moyen du MEV, petit module déjà mentionné ci-haut. Hé oui, vous aviez sans doute eu à vous procurer un MEV neuf ou usagé ! (Et si vous ne savez pas de quoi il s’agit, nous vous référons à la section ci-bas.)
Ainsi, en plus de vos déclarations usuelles, vous êtes tenu de produire et de transmettre aux autorités fiscales un SPV tous les mois. Vous devez le faire même si aucune opération commerciale n'a été enregistrée au moyen du MEV au cours du mois.
Qu’est-ce donc un MEV (module d’enregistrement des ventes)?
Le MEV est un micro-ordinateur sécurisé à l'aide d'un scellé contenant un numéro unique et une image associée à Revenu Québec. Cet appareil, pour être conforme, doit contenir tous les composants logiciels fournis à cette fin par Revenu Québec. Vous êtes requis de faire toutes les mises à jour demandées par le fisc.
Comment fonctionne le MEV ?
Le MEV doit être relié à la caisse enregistreuse, ainsi qu'à une imprimante de reçus pour fonctionner. La caisse enregistreuse et l’imprimante de reçus doivent être compatibles avec le MEV.
En mode fonctionnelle, son nom le dit : le MEV, module d’enregistrement des ventes, reçoit les données relatives à vos opérations commerciales, et enregistrent dans une mémoire sécurisée, les transactions de votre entreprise, par exemple, le total des ventes et le total des taxes. Le MEV transmet simultanément à l’imprimante les informations nécessaires à l'impression de la facture du client.
5. À titre d’exemples, comment est-ce que des restaurateurs se sont faits épingler par le fisc pour des revenus non déclarés ?
À titre d'exemple, bien des restaurateurs se font prendre lorsque leurs revenus sont nettement inférieurs par rapport à un secteur donné pour un restaurant de taille similaire.
De même, des restaurants se sont faits épingler lorsque leurs revenus ont drastiquement augmenté depuis l’installation du MEV. Selon le fisc, c’est suspect puisque depuis qu’il vous force à enregistrer toutes vos ventes, vos ventes se mettent soudainement à grimper par rapport aux années précédentes...
En outre, lorsqu’un vérificateur se met à comparer les ventes déclarées selon les données du MEV vs. les ventes payées par cartes de crédit (ou par cartes de débit) et qu’il constate que des transactions par carte pour lesquelles aucune vente ne peut être retracée dans le MEV, cela peut leur sembler suspect aussi !
Finalement, vous êtes un restaurateur « modèle » et suivez à la lettre les conseils ci-haut, le fisc a quand même le droit de vous vérifier car nous vivons dans un pays dont le régime fiscal repose sur le principe de l’autocotisation. Vous déclarez vos revenus et le fisc de son côté peut s’assurer que vous payez les montants dont vous êtes redevable.
6. Pour conclure, voici tout de même deux (2) points sur lesquels nous devons vous mettre en garde lorsque votre restaurant se fait vérifier par le fisc.
Le vérificateur peut vous poser des questions personnellement, mais sachez que vous n’êtes pas obligés de répondre. En effet, si vous souhaitiez que le vérificateur ne traite qu’avec votre représentant, le vérificateur ne peut pas insister pour vous interroger personnellement.
Et si vous choisissez de traiter avec le vérificateur vous-même au lieu de le faire par l’entremise d’un représentant, sachez que les réponses préjudiciables faites au vérificateur peuvent être retenues contre vous.
Par exemple, le vérificateur demande au propriétaire de restauration rapide combien de pains hot-dogs et hamburgers le restaurant jette normalement au cours d’un mois. Et le propriétaire répond sans trop réfléchir que le restaurant en jette une douzaine par mois, sans savoir vers où se dirige le vérificateur. Ce chiffre offert sans exactitude peut être retenu contre le restaurateur, comme pour calculer le pourcentage de pertes de pain à appliquer sur un ratio de pains achetés vs. de pains vendus. Et il serait difficile par la suite de prouver un taux de pourcentage de pertes plus élevé pour contredire la déclaration antérieure que le propriétaire avait faite de manière irréfléchie!
À la présentation des projets de cotisation, le vérificateur cotise (malheureusement) l’entreprise pour des revenus non déclarés. Il émet également des cotisations à l’actionnaire, c’est-à-dire pour les impôts personnels du propriétaire du restaurant incorporé, et ce, en attribuant 100% des sommes de revenus non déclarés à titre d’avances à l’actionnaire. Protestez vivement!
Ainsi, le vérificateur considère que les revenus non déclarés de l’entreprise ont tous été mis dans les poches de l’actionnaire. Or, il s’agit d’une erreur. Si l’entreprise a eu des revenus non déclarés, il n’est pas possible que l’actionnaire ait mis l’entièreté de ces sommes dans ses poches. Cette façon de faire est totalement illogique car pour engendrer ces revenus (cachés), il faut bien que l’entreprise ait eu des dépenses, par exemple, en salaires et en achats de provisions. Donc, il n’est pas possible que vous vous soyez attribué personnellement 100% des sommes de revenus non déclarés de votre restaurant.
N.B. Le masculin est utilisé pour alléger le texte, et ce, sans préjudice pour la forme féminine.
Vous avez aimé le contenu de cet article? Inscrivez-vous à notre infolettre pour rester à l'affût. Il a été rédigé par Me Pamela Cheung, avocate en litige fiscal chez Audax Avocats sencrl. Elle offre des consultations gratuites les 4 et 5 mai 2017. Réservez votre place sans attendre!