La “kiddie tax” ou pourquoi on ne peut pas se servir de ses enfants pour réduire ses impôts

Vous avez une entreprise et aimeriez fractionner (aussi connu sous le terme de fragmenter ou partager) avec votre enfant mineur? Après tout, pourquoi pas, il n'a aucun revenu et pourrait donc bénéficier d'un faible taux d'imposition. Je vous arrête tout de suite, ce ne sera pas possible.

Il y a un impôt spécial qui vient tout ruiner. L’impôt sur le revenu fractionné, aussi appelé « kiddie tax » ou l’impôt des enfants mineurs, est un impôt applicable aux personnes mineures avec qui un contribuable tente de fractionner son revenu par l’entremise d’une société.

Le revenu qui fait l’objet d’une tentative de fractionnement de revenu sera inclus dans la déclaration de l’enfant. Cependant, il ne sera pas imposé aux taux d’imposition progressif, mais plutôt au plus haut taux d’imposition. Il est donc important de s’assurer que la structure mise en place pour fractionner le revenu ne rend pas applicable cet impôt puisque son effet punitif est un des plus sévères de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Il se peut même que l’impôt payé soit plus important suite à l’application de cette règle si le parent qui a tenté de fractionner son revenu n’est pas assujetti au dernier palier d’imposition. En d’autres mots, l’enfant aurait plus d’impôts à payer que le parent.

L’application de cet impôt spécial est assujettie à certaines conditions :

• L’enfant doit être mineur

• L’enfant ne doit pas avoir été non-résident canadien durant l’année

• Le père ou la mère de l’enfant doit avoir résidé au Canada à un moment dans l’année

• L’enfant doit recevoir un dividende ou un avantage d’une société

  • La société doit être une société privée canadienne ou étrangère

  • Les actions détenues par l’enfant mineur ne doivent pas être cotées en bourse

Toutefois, sachez que cet impôt vise seulement les enfants mineurs ce qui permet donc d’effectuer du fractionnement de revenu avec des enfants majeurs sans que le dividende versé soit surimposé.